RVI

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007491

  23 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02611

  11 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08037

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième chambre civile

  N° 08/06369

  25 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - / JDF Si le fait que des biens soient fabriqués à la demande du client ne peut constituer un obstacle à la qualification du contrat de vente, il y a contrat d’entreprise lorsqu’un professionnel est chargé de réaliser un travail spécifique en vertu de prescriptions particulières ou en vue de répondre aux besoins particuliers du client, incompatible avec une production en série. En l’espèce, la communication de plans et

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/03216

  19 mai 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0086

  N° 06/05224

  25 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801179

  19 mars 2008

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Accord complémentaire du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française - Article XIV - Transmission directe de documents entre autorités judiciaires suisses et françaises - Domaine d'application - Informations de nature à permettre l'ouverture d'une poursuite pénale Les dispositions de l'article XIV de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le g

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 57

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CT0268

  N° 6

  14 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Manquement du salarié à son obligation de loyauté Le salarié dont le contrat de travail comprend une clause de mobilité portant sur le territoire national et l'étranger, et qui, ayant expressément accepté une mutation sur un établissement et un poste déterminés, se porte candidat à des postes dans un autre établissement avant que sa mutation soit effect

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• Cour d'appel de Limoges · CT0268

  N° 6

  14 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE