SARIA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 127

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  24 oct. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS 2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS*Notaire*Responsabilité*Obligation de vérifier*Vente*Immeuble*Caractère réalisable de l'opération*Vérification*Omission*Effet 1° L'article 1108 du Code civil énumère les conditions essentielles pour la validité d'une convention, parmi lesquelles figure "une cause licite dans l'obligation" et l'article 1131 dudit Code précise que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet. Dans les contrats synallagmatiques, l'obligati

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/00210

  1 mars 2002

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice écon Si la victime d'un accident de la circulation, ne percevait pas de son vivant une pension de retraite, sa veuve, en raison de son décès, bénéficie depuis cette date d'une pension de réversion anticipée laquelle contribue aux ressources de la survivante, et ne peut, comme l'a fait le premier juge, être écartée du calcul du préjudice économique subi par cette partie civile sans qu'il en résulte un avantage indu pour celle-ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-13147

  27 janv. 1987

  Rejet .

  CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Mari commun en biens - Donation-partage postérieure faite conjointement par les époux - Inopposabilité aux créanciers du mari - Cautionnement non exigible au jour de la donation-partage - Absence d'influence * CAUTIONNEMENT - Effets - Date - Date du cautionnement * ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance non exigible - Absence d'influence * ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Communauté entre époux - Acte p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE