ROSENBERG

• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 501

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 169

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/06490

  16 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 319

  26 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 04/09161

  8 févr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0056

  N° 3

  12 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  18 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0196

  27 janv. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0054

  6 déc. 2005

  JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée - / Le raisonnement judiciaire qui se fonde sur une loi abrogée, n'est ni existant, ni contradictoire, ni dubitatif ou encore hypothétique, et ne relève pas non plus du défaut de réponse à des conclusions, causes limitatives de nullité d'un jugement à raison de sa motivation. Un tel raisonnement est erroné, affecte la valeur intellectuelle mais non la validité formelle ou l'existence même du jugement. Il relève donc exclusivement d'une éventuelle infirmati

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• Cour d'appel de Douai · CT0054

  6 oct. 2005

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée Une énonciation d'un jugement prenant acte d'un accord et ordonnant en tant que de besoin l'application de l'article L.621-88 du code de commerce, n'a pas de portée juridique, ne constitue pas une disposition prise par le tribunal, en sorte que l'appel est irrecevable. En effet, le donné acte, parce qu'il ne tranche pas une quelconque contestation ayant donné lieu à un débat contradictoire, n'est pas doté de l'autorité de chose jugée s'il n'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE