ROBERT 2

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 22/000271

  8 nov. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 580

  28 nov. 2006

  PROPRIETE En application de l'article 544 du code civil, si le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, l'exercice de ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage. La responsabilité des troubles anormaux du voisinage est une responsabilité sans faute. En l'espèce, il est établi qu

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00574

  11 déc. 2001

  SAISIE IMMOBILIERE Est recevable l'appel formé contre un jugement déclarant valable une procédure de saisie immobilière dès lors qu'il s'agissait d'une contestation née de la procédure de saisie et s'y référant directement et donc d'un incident de saisie immobilière au sens des articles 718 et 727 du Code de procédure civile (ancien) et que le demandeur ayant invoqué un moyen de fond tiré de la propriété des biens saisis, le jugement était susceptible d'appel, en application de l'article 731 a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE