RIYAD

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02320

  13 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06090

  1 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900915

  30 sept. 2009

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Clause attributive de compétence à une juridiction étrangère - Effectivité - Défaut - Portée C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur contredit, a décidé que le tribunal de commerce de Paris était compétent sur le fondement de l'article 14 du code civil pour connaître des demandes relatives à un contrat de construction immobilière passé en Arabi

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• Cour d'appel de Paris · CT0145

  N° 89

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  N° 07/7454

  7 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700473

  3 avr. 2007

  Cassation

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Personne ni nommée ni expressément désignée - Identification possible Viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui estime qu'une société dénommée "DMI administrative services" est irrecevable à agir en diffamation faute d'établir qu'elle est visée sans équivoque par le propos diffamatoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE