RIALTO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000268

  3 févr. 2010

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur l'aptitude - Contestation - Recours administratif devant l'inspecteur du travail - Exercice du recours par le salarié - Information de l'employeur - Nécessité - Exclusion Le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours qu'il intente contre l'avis d'inaptitude du médecin du travail en application de l'article L. 4624-1

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/3897

  1 déc. 2009

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action relative aux parties communes 1) Le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble de voisinage est inapplicable entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires dont il est membre. 2) L'article 1166 du Code Civil dispose que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, sans distinguer l'origine de l'obligation. Un syndicat des copropriétaires étant débiteur à l'égard des copropriétaires

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 449

  19 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-12037

  2 mai 2001

  Rejet.

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Equité - Appel civil - Délai - Point de départ - Signification par procès-verbal de recherches infructueuses . APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Procès-verbal de recherches infructueuses - Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme La signification d'un jugement réputé contradictoire par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d'appel sans être contraire à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  4 juin 1962

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - OUVREUSE DE CINEMA LICENCIEE A L'OCCASION DE LA CESSATION D'EXPLOITATION D'UNE SALLE - SOCIETE EXPLOITANT PLUSIEURS SALLES LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UNE SOCIETE, EXPLOITANT PLUSIEURS SALLES DE CINEMA, A INFORME UNE OUVREUSE QU'ELLE CESSAIT D'ASSURER LA GERANCE DE LA SALLE OU ELLE TRAVAILLAIT ET QU'ELLE RESILIAIT EN CONSEQUENCE SON CONTRAT EN L'INVITANT A EN DEMANDER LA CONTINUATION AU NOUVEAU PROPRIETAIRE DU FONDS, ET QUE L'INTERESSEE A PRIS ACTE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE