REVISION COMPTABLE

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/017301

  5 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00390

  19 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01601

  1 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 229

  10 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/04766

  26 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/35764

  22 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités En application des dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail, le préjudice global subi par un salarié, dont le licenciement est nul, pour absence de cause réelle et sérieuse, doit être réparé par l'allocation d'une somme que les juges du fond fixeront, le salarié ne justifiant pas d'un préjudice distinct résultant des circonstances du licenciement lui permettant d'obtenir des indemnités supplémentaires

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00239

  15 janv. 2001

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Expert-comptable Doit être déclarée responsable, en l'absence de tout partage de responsabilité, la société d'expertise comptable chargée d'une mission d'expertise générale qui, pour s'être abstenue de demander les documents nécessaires à la bonne réalisation de son travail et en s'abstenant de procéder à l'examen des rapprochements bancaires, n'a pas permis à la société cliente de connaître les lacunes de sa comptabilité et a au contraire permis de laiss

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-14756

  12 déc. 1995

  Cassation.

  BANQUE - Garantie à première demande - Caractère autonome - Portée - Paiement par la banque garante - Connaissance par la banque garante du caractère abusif de l'appel de la garantie - Connaissance de l'inexactitude de l'attestation fournie par la société bénéficiaire - Constatations nécessaires . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse de faire jouer une garantie à première demande et sa contre-garantie, au motif que plus de 15 jours avant le paiement, la banque p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE