RECH

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602223

  1 déc. 2016

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Article 101.1 - Catégorie professionnelle - Classification - Médecin spécialiste - Qualité - Reconnaissance - Effets - Coefficient de rémunération - Attribution - Détermination PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Ordre des médecins - Conseil de l'ordre - Compétence - Etendue - Cas - Reconnaissance

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/02839

  3 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/01388

  10 févr. 2010

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute En franchissant un feu tricolore malgré l'arrêt absolu imposé par le feu rouge, à vive allure de surcroît alors qu'il circulait sur une intersection, la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, a commis des fautes qui ne lui ont pas permis d'éviter le choc qui lui a été fatal ; ces fautes, par leur nature et leur gravité, excluent tout droit à indemnisation des dommages subis par ses ayants-droit, victimes

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00688

  1 déc. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 226

  8 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE