RECEPTION 31

• Cour d'appel de Colmar · TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 502

  23 juin 2014

  La suppression, par la loi du 26 juillet 2013, applicable à compter du 1er janvier 2014 aux procédures de traitement de surendettement en cours à cette date, du recours contre la décision d'orientation de la commission de surendettement des particuliers, ne fait pas obstacle à la possibilité de contester cette décision en ce qu'elle recommande l'effacement de toutes les dettes, conformément à l'article L 332-5 du code de la consommation. La dette résultant du non paiement du salaire dû au titr

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• Cour d'appel de Colmar · CT0596

  N° 08/01233

  11 sept. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - / JDF Le risque de confusion s'apprécie globalement, en fonction tant de l'impression d'ensemble dégagée par les deux marques en ce qui concerne leur similitude visuelle, auditive ou conceptuelle que des éléments distinctifs dominants de chacun des signes. La marque complexe "Grain de Lotus", qui n'est pas purement descriptive et qui est dominée par le terme "Lotus", "Grain de" n'ayant aucun pouvoir distin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE