RAINBOW

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/10720

  16 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605254

  16 nov. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infraction commise sur le territoire de la République - Navire battant pavillon français - Définition - Filet de pêche amarré au navire Les dispositions de l'article 113-3 du code pénal, aux termes desquelles la loi française est applicable aux infractions commises à l'encontre des navires battant pavillon français en quelque lieu qu'ils se trouvent, s'étendent aux infractions, telles que les destructions, dégradations et détériorations, com

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00628

  18 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00055

  31 oct. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00191

  18 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901137

  1 déc. 2009

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Avaries communes - Déclaration - Effets - Détermination La déclaration d'avarie commune, qui ouvre une procédure de répartition des frais et dommages entraînés par des mesures de sauvetage décidées dans l'intérêt commun, n'a pas pour effet de mettre fin au contrat de transport, qui, hors le cas de la disparition des marchandises, s'achève lors de leur livraison DROIT MARITIME - Avaries communes - Procédure indépendante de la procédure judiciaire - Portée La procédure d'

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• Cour d'appel d'Orléans · Chambre Commerciale

  N° 09/01304

  26 nov. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Voies de recours - Appel - Recevabilité Le débiteur en liquidation judiciaire, qui n'a pas à être mis en cause sur la demande du liquidateur tendant à l'annulation d'un acte passé en période suspecte, n'est pas recevable à interjeter appel du jugement accueillant cette demande

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900776

  15 sept. 2009

  Cassation partielle

  SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives - Comité national olympique et sportif français - Signes et emblèmes olympiques - Protection autonome L'article L. 141-5 du code du sport institue un régime de protection autonome des signes et emblèmes olympiques qu'il énumère

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE