RAIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600362

  1 juil. 2026

  Irrecevabilité

  POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Caractérisation - Exclusion - Cas - Atteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 § 1 de cette Convention L'atteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 § 1 de cette Convention ne caractérise pas un excès de pouvoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801644

  14 nov. 2018

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution, location de matériels agricoles, de travaux publics, bâtiment, manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM du 23-04-2012 - Articles 4.21.1 et 4.21.2 - Rémunération - Salaire minimum mensuel conventionnel garanti - Définition - Eléments à prendre en compte - Treizième mois - Vers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600070

  19 janv. 2016

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Déchéance - Effets - Date - Détermination Une cour d'appel, qui relève qu'une société ne justifie pas d'un usage sérieux des marques dont elle est titulaire au cours de la période ininterrompue de cinq années définie par la demande de déchéance, prononce à bon droit la déchéance des droits de cette société sur les marques au jour de la demande UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401798

  13 mai 2014

  Cassation

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Constatation de l'infraction - Procès-verbal - Preuve contraire - Conditions - Détermination - Portée PROCES-VERBAL - Procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités - Protection de la nature et de l'environnement - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ou

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE