PERO

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00757

  14 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401066

  2 déc. 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Procédure - Saisine - Procédure secondaire d'insolvabilité - Demandeur - Qualité de créancier - Défaut - Effets - Absence de créance certaine, liquide et exigible UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 29, b - Personne habilitée à demander l'ouverture d'une procédure secondaire - Demandeur - Exclusion - Effets - Absence de créanc

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00074

  8 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03121

  2 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07341

  19 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE