RAF · LE BALTO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200123

  26 janv. 2022

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Dépassement du forfait annuel - Indemnisation - Rémunération des sujétions imposées - Montant - Détermination - Renonciation sur accord écrit à des jours de repos - Renonciation en contrepartie d'une majoration de salaire - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'ann

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000444

  27 mai 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Effets - Créances salariales nées postérieurement au transfert - Débiteur - Détermination - Portée Il se déduit des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000150

  30 janv. 2020

  Cassation

  APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Partie domiciliée à l'étranger - Remise à parquet de la décision à notifier - Effets PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Remise à parquet de la décision à notifier - Effet En application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501083

  24 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Détachement - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Société - Société détachant le salarié auprès d'une filiale - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Lettre d'engagement - Signature - Signature concomitante d'un contrat de détachement - Portée Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le détachement, dont elle a écarté la nullité, par une société d'un salar

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 11/18782

  18 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE