R.M.C

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200616

  9 juin 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Conditions - Pouvoirs du juge - Subordination du rerdressement personnel à la vente par le débiteur d'un immeuble PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Redressement judiciaire civil - Mesures de redressement - Adoption sous condition - Vente du logement principal du débiteur Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001260

  19 nov. 2020

  Rejet

  POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Domaine d'application - Exclusion - Décision statuant sur une demande dépourvue d'effet suspensif - Exception - Décision ordonnant la mainlevée d'une mesure JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Domaine d'application Il résulte de l'article R.121-22, alinéas 1 à 3, du code des procédures civiles d'exécution que le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du jug

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 102

  18 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation A supposer que le salarié fournisse un travail de mauvaise qualité, il n'en découle pas nécessairement qu'il ait commis une faute. Il n'est pas établi que la piètre qualité des prestations fournies par l'appelant soit due à une insuffisance de travail de sa part ni à des actes fautifs particuliers, étant observé que l'intéressé avait la qualité de travailleur handicapé, ainsi qu'il le rap

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00677

  17 oct. 2001

  BAIL (règles générales) - Cession Doit être considérée comme une cession de bail tout acte juridique emportant transmission du contrat, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. En l'espèce, le bail contient une clause de substitution ainsi libellée : "le bail- leur autorise le preneur à se substituer toute personne morale de son choix à la condition que ce dernier détienne une participation de plus du tiers du capital et des droits de vote ou dispose d'une minorité de blocage et exerce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE