QUINT · L ECRIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600443

  14 avr. 2016

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Démolition d'une construction - Conditions - Construction édifiée conformément à un permis de construire sans annulation préalable de ce permis SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Démolition d'une construction - Conditions - Action fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/04992

  14 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/04992 L'article L 132-25 prévoit que lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00076

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 11/00740

  5 juin 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03845

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03842

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03844

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03842

  29 juin 2011

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03844

  29 juin 2011

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03845

  29 juin 2011

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE