QUALITE SA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15912

  20 juil. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/09782

  17 nov. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900811

  10 oct. 2019

  Rejet

  AVOCAT - Discipline - Procédure - Poursuite - Défaut de délai de prescription - Convention de sauvegarde des droits de l'homme - Article 6, § 1 - Compatibilité - Analyse in concreto - Recherche nécessaire AVOCAT - Discipline - Procédure - Poursuite - Prescription - Point de départ - Détermination CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Sécurité juridique - Défaut de délai de prescription - Analyse in concreto Il résulte de la jurisprudence de la Cour eu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700488

  26 avr. 2017

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Déontologie - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Personne morale employant un chirurgien-dentiste Conformément à l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne régissent que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie - Devoirs généraux des médecins -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500976

  3 juin 2015

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 - Domaine d'application - Catégorie de personnels concernés - Cas - Salarié occupant un poste d'assistant familial - Détermination - Portée Selon les articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 de la convention collective nationale

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 78

  16 avr. 2015

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201184

  10 mai 2012

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature en qualité de titulaire et de suppléant - Candidature en qualité de suppléant - Caractère subsidiaire - Détermination - Portée Un salarié peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant ; toutefois, ne pouvant être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présente un caractère subsidiaire. Il s'ensuit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900425

  5 mai 2009

  Rejet

  VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Propriété - Preuve - Registre des transferts - Défaut - Portée - Appréciation souveraine des éléments de preuve La propriété de titres ne pouvant être présumée, en l'absence de tenue d'un registre de transfert au sein de la société lors de la cession litigieuse, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu qu'un des coassociés avait établi sa possession de

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 146

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 8

  11 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE