PYRAMIDES

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/192507

  22 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/192507

  9 oct. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702775

  8 nov. 2017

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses - Gestion de fait et recours à l'interposition d'une société immobilière ainsi qu'à des prête-noms SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses - Gestion de fait et recours à l'interposition d'une société immobilière ainsi qu'à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500879

  13 oct. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Autorité - Opposabilité aux associés d'une société civile L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, qui ne peuvent se prévaloir de la prescription éventuelle de la créance

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/04735

  17 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-80374

  19 mars 2003

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Corruption passive - Personne chargée d'une mission de service public - Journalistes pigistes d'une chaîne de télévision du service public. Des journalistes pigistes employés par une chaîne du service public de la communication audiovisuelle ont la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Est, dès lors, justifiée la décision d'une

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• Cour d'appel de Paris

  26 nov. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale S'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale.N'est pas c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-18576

  5 mai 1999

  Rejet.

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause de résiliation anticipée - Clause prévoyant que le crédit-preneur supportera les loyers et charges tant que l'immeuble ne sera pas reloué ou vendu - Clause dans le seul intérêt du crédit-bailleur (non) . La cour d'appel qui retient exactement que, si des conditions dans lesquelles la résiliation peut intervenir à la demande du crédit-preneur soumettant la résiliation à l'agrément discrétionnaire du bailleur ou la rendant excessive

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-12952

  24 janv. 1996

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public de l'Etat (non) . DOMAINE - Domaine public - Convention d'occupation - Local utilisé commercialement - Décret du 30 septembre 1953 - Application (non) Le décret du 30 septembre 1953 ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens situés sur le domaine public maritime.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21699

  9 févr. 1993

  Rejet.

  1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite 1° Les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale et ainsi ne contreviennent pas à celles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE