P.F.F. — PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY

• cc · soc

  N° 08-44.227

  30 mars 2010

  irrecevabilite

  Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs successifs

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• cc · civ3

  N° 07-18.062

  17 déc. 2008

  cassation

  Dès lors que la date fixée par la promesse de vente pour la signature de l'acte authentique de vente constituait le point de départ de l'exécution forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif devait intervenir avant cette date

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• cc · civ1

  N° 14-23.340

  12 nov. 2015

  cassation

  La nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée

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• cc · civ1

  N° 11-13.669

  12 juil. 2012

  cassation

  Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la simple mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l'autorisation des titulaires des droits sur ce film

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• cc · civ1

  N° 11-13.666

  12 juil. 2012

  cassation

  Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l'autorisation des titulaires des droits sur ce film

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• cc · civ1

  N° 03-11.174

  16 nov. 2004

  cassation

  Selon l'article 27.2° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, les décisions étrangères ne sont pas reconnues en France si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre ; le contrôle de ces deux conditions cumulatives, selon les règles étatiques ou conventionnelles en vigueur dans le pays d'origine de la décision présentée à l'exequatur, est confié tant au juge de l'Etat requis qu'au juge de l'Etat d'origine. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare une décision étrangère exécutoire en France sans s'assurer que les défendeurs avaient eu effectivement connaissance de l'instance engagée à l'étranger ni, à défaut, que les prescriptions des articles 20 de la Convention de Bruxelles et 15 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 avaient été respectées par la juridiction de l'Etat d'origine.

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• cc · comm

  N° 80-13.442

  8 nov. 1983

  cassation

  Aux termes de l'article 103, alinéa 2, du code de commerce, le transporteur est responsable des avaries à moins qu'il n'établisse qu'elles sont exclusivement dues à une cause étrangère. En estimant qu'une société de transport ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité faute de justifier de ses réserves et protestations pour défaut d'emballage, qu'elle avait constaté ue cette société avait reçu la marchandise en vrac selon un ordre donné par son cocontractant mentionnant que la marchandise devait être livrée sans les conteneurs et que l'absence de ceux-ci au cours du transport avait causé le dommage, une Cour d'appel a violé le texte susvisé.

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• cc · civ2

  N° 14-16.647

  4 juin 2015

  cassation

  L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-14.233 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-16.647)

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• cc · comm

  N° 71-10.861

  2 mai 1972

  cassation

  SELON L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE ADMISSION DEVENUE DEFINITIVE NE PEUT ETRE OPPOSEE AU TRESOR PUBLIC OU A LA SECURITE SOCIALE POUR DE NOUVELLES PRODUCTIONS RELATIVES AUX IMPOTS OU AUTRES CREANCES NON ENCORE ETABLIS LORS DE LA PRODUCTION ADMISE, AUX REDRESSEMENTS OU RAPPELS EVENTUELS. PAR SUITE, APRES AVOIR RELEVE QUE L 'URSSAF, AYANT PRODUIT A UN REGLEMENT JUDICIAIRE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE DETERMINEE ET AYANT ETE DEFINITIVEMENT ADMISE, PRODUIT A NOUVEAU POUR DES COTISATIONS SE RAPPORTANT A UNE PERIODE ANTERIEURE ET CALCULEE SUR DES ELEMENTS DU SALAIRE QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PRIS ENçOMPTE, LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'IL S'AGIT D'UN REDRESSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 46 SUSVISE.

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• cc · soc

  N° 86-43.725

  20 avr. 1989

  rejet

  Les salariés chargés, dans le domaine de la production, d'une responsabilité importante et totale de contrôle des films et des productions extérieures avant leur passage à l'antenne d'une chaîne de télévision, exercent l'emploi de cadre de production chargé dans ce domaine d'une responsabilité d'encadrement, d'études, de gestion ou de contrôle défini par la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE