MAMA SURVEY

• cc · civ2

  N° 22-18.531

  27 mars 2025

  cassation

  Le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier

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• cc · comm

  N° 94-13.630

  19 mars 1996

  rejet

  La créance de l'indemnité d'éviction due par le bailleur, mis en redressement judiciaire, doit être déclarée par le preneur dès lors qu'elle a son origine dans le congé, avec refus de renouvellement du bail commercial et offre de payer une telle indemnité, qui lui a été délivré avant l'ouverture de la procédure collective.

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• cc · civ1

  N° 93-20.790

  3 janv. 1996

  cassation

  Il résulte de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile que l'appel formé par l'un des codébiteurs solidaires conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces derniers à se joindre à l'instance. Viole ce texte la cour d'appel qui statue à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, bien que certains ne se soient pas joints à l'instance.

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• cc · cr

  N° 04-86.768

  1 févr. 2005

  rejet

  Lorsque la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention provisoire, constate que le titre de détention est nul et ordonne en conséquence la mise en liberté de la personne mise en examen, l'arrêt, en application de l'article 207 du Code de procédure pénale, est immédiatement exécutoire.

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• cc · cr

  N° 90-86.153

  3 avr. 1991

  other

  La partie qui, après avoir obtenu la cassation d'un premier arrêt, succombe devant la cour de renvoi, ne peut être condamnée aux dépens de l'arrêt annulé et l'arrêt qui met à la charge du prévenu les frais exposés à l'occasion du premier arrêt annulé doit être cassé par voie de retranchement et sans renvoi (1).

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• cc · civ2

  N° 70-12.537

  24 mai 1971

  cassation

  SELON L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, EN CAS DE DIVORCE, LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES, AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE A LAQUELLE LES ENFANTS SONT CONFIES. IL EN RESULTE, EN PRINCIPE, UNE CORRELATION ENTRE LA CHARGE DE L'ENTRETIEN ET LE DROIT DE DEMANDER UNE CONTRIBUTION. LES JUGES DU FOND, QUI CONFIENT LA GARDE DES ENFANTS A LA MERE, NE PEUVENT DONC PAS CONDAMNER LE PERE A VERSER A CELLE-CI UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DE CHACUN DES ENFANTS MINEURS, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LES DEUX AINES ETAIENT CONFIES AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, SANS RECHERCHER SI LA MERE ASSUMAIT EFFECTIVEMENT LA CHARGE DES ENFANTS AINSI PLACES.

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• cc · cr

  N° 91-84.237

  5 oct. 1994

  cassation

  Si, aux termes de l'article R. 211-13 du Code des assurances, les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du même Code ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit, il en est autrement à l'égard de la victime qui, souscripteur du contrat d'assurance, s'est elle-même placée, en connaissance de cause, dans une situation exclusive de la garantie. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le souscripteur du contrat était transporté dans sa propre voiture conduite, avec son accord, par un tiers dont il savait qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire, déclare l'assureur non tenu à garantie(1).

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• cc · cr

  N° 76-92.563

  23 nov. 1976

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, tout en condamnant un prévenu, pour le délit de proxénétisme, à l'interdiction de séjour, conformément à l'article 335-3 du code pénal, le dispense en même temps de l'exécution de cette peine complémentaire sans respecter les dispositions de l'article 44-2 inséré dans ledit code par la loi du 11 juillet 1975 qui prévoit, à cette fin, le dépôt d'une requête ainsi que son instruction et son jugement selon des règles qu'il précise.

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• cc · cr

  N° 13-85.717

  17 déc. 2013

  rejet

  Il résulte de l'article 99-3 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut requérir la remise de documents intéressant l'instruction de toute personne ou de tout organisme privé ou public, sans que puisse être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. L'accord des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, parmi lesquelles figurent les avocats, n'est requis que pour les documents qu'elles détiennent. Justifie en conséquence sa décision la chambre de l'instruction qui retient, au soutien du rejet d'une demande d'annulation de pièces de la procédure, que, pour requérir des banques dans lesquelles un avocat avait ouvert ses comptes professionnels la transmission des relevés de ses comptes et des photocopies des chèques les créditant, les enquêteurs agissant en exécution d'une commission rogatoire n'avaient pas à recueillir l'accord dudit avocat

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• cc · civ1

  N° 06-16.602

  14 juin 2007

  cassation

  Dès lors qu'elle avait constaté que la publication de propos considérés comme diffamatoires résultaient d'une enquête sérieuse reposant sur des documents suffisamment nombreux et fiables, effectués sans animosité mais avec un souci d'analyse et de réflexion conforme à la mission d'information du journaliste, une cour d'appel ne pouvait refuser de retenir la bonne foi de ce dernier au prétexte que la vérité des faits rapportés n'était pas établie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE