EBC — ERIC BOUCHER CONSEIL

• cc · cr

  N° 85-91.505

  21 mai 1985

  rejet

  Bien que les énonciations de la chambre d'accusation fassent apparaître que l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire a procédé à l'audition d'une personne soupçonnée alors qu'existaient contre celle-ci des indices graves et concordants de culpabilité, ladite chambre d'accusation qui déduit de l'analyse des éléments de la procédure que l'attitude de l'officier de police judiciaire ne pouvait être analysée comme caractérisant le dessein de faire échec aux droits de la défense est fondée à décider que les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale n'ont pas été méconnues (1).

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• cc · cr

  N° 06-83.383

  4 sept. 2007

  rejet

  Il résulte de l'article L. 322-3 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992, que le propriétaire d'un immeuble situé en zone particulièrement exposée aux incendies de forêts est tenu d'une obligation de résultat de débroussaillement des abords des constructions édifiées sur son fonds jusqu'à une distance de 50 mètres, y compris, le cas échéant, sur les héritages voisins

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• cc · cr

  N° 66-90.912

  7 juin 1967

  cassation

  Pour que les tribunaux français soient compétents en matière de tromperie, il suffit que des actes caractérisant les éléments constitutifs du délit aient été commis en France, conformément à l'article 693 du Code de procédure pénale.

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• cc · other

  N° 11-03.1

  17 sept. 2012

  rejet

  Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• cc · civ1

  N° 90-18.002

  2 juin 1992

  rejet

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• cc · civ3

  N° 07-15.468

  6 janv. 2009

  cassation

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• cc · cr

  N° 93-82.934

  11 janv. 1994

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 94-12.119

  21 mai 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-40.311

  5 avr. 1994

  other

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• cc · cr

  N° 98-87.041

  1 mars 2000

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE