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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404039

  16 sept. 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Forme - Appel interjeté par un avocat - Désignation préalable de l'avocat - Nécessité Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale, lesquels ne sont pas contraires à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que, si l'avocat, qui fait une déclaration d'appel, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l'information, qu'à la condition qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300954

  15 mai 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Départ à la retraite - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Circonstances antérieures ou comptemporaines du départ à la retraite le rendant équivoque - Appréciation - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Départ à la retraite - Demande du salarié - Définition - Portée Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00085

  9 nov. 2011

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE