RIDEL · RIDEL SA

• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/02120

  3 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/06082

  29 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 08/07467

  19 nov. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Organes - Liquidateur judiciaire - Responsabilité - La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, le liquidateur amiable se devant de provisionner le montant des créances litigieuses, de différer la clôture de la liquidation jusqu'au terme de la procédure en cours et, si l'actif social était insuffisant, de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société. Il s'en suit qu'engage sa respon

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/01684

  25 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/14259

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 202

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6826

  21 avr. 2000

  BAIL (règles générales) - Preuve Dès lors qu'un jugement d'adjudication, constitutif du titre de propriété de locaux d'habitation, ne fait état d'aucun bail existant ni d'aucun locataire occupant les lieux, l'occupant qui allègue l'existence d'un contrat de bail sans rapporter la preuve d'un paiement de loyer ou de l'existence d'un avis d'échéance, n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 1743 du Code civil pour l'opposer à l' adjudicataire, alors surtout que le bail est consentit par une p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-86058

  21 mai 1990

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Nombre Lorsque le premier président de la cour d'appel, après avoir désigné comme assesseurs du président de la cour d'assises deux magistrats A et B, désigne, par une autre ordonnance rendue avant l'ouverture de la session, un magistrat C en qualité d'assesseur en remplacement de B, empêché pour ladite session, ce dernier devient sans qualité pour siéger au cours de cette session et sa présence au sein de la cour d'assises en vicie la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  20 oct. 1967

  CASSATION.

  CODE DE LA ROUTE - CYCLISTE - OBLIGATIONS - EXISTENCE D'UNE PISTE CYCLABLE - NECESSITE DE L'EMPRUNTER COMMET UNE FAUTE LE CYCLOMOTORISTE QUI CIRCULE SUR LA CHAUSSEE ALORS QU'IL EXISTE UNE PISTE CYCLABLE.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  21 juin 1966

  IRRECEVABILITE.

  CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE - AFFAIRES DISCIPLINAIRES - POURVOI DU PROCUREUR GENERAL LES AFFAIRES DISCIPLINAIRES ETANT EN PRINCIPE CONSIDEREES COMME DES AFFAIRES CIVILES, LE POURVOI EN CETTE MATIERE EST SOUMIS AUX FORMES ET AUX CONDITIONS DES POURVOIS CIVILS ET CETTE REGLE S'IMPOSE AUX MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC. AINSI LE POURVOI D'UN PROCUREUR GENERAL CONTRE UN ARRET RENDU SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE EXERCE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE