POCHET

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/022311

  12 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 12 juin 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/02231 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Voies de recours. - Tierce opposition. - Jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde - Créancier - Recevabilité. Il résulte des articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, que la tierce opposition est ouverte à l'encontre du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde à tout cré

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/00785

  7 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Bail commercial, Preneur, Obligations, Paiement des loyers, Exception d'inexécution - Application - Risque de propagation de l'amiante - Evacuation des locaux loués pendant les travaux de désamiantage diligentés par le bailleur, évacuation sur l'avis de l'inspecteur du travail, paiement du loyer par le locataire (non), article 1719 du code civil, manquement du bailleur à son obligation de jouissance paisible (OUI), indemnisation des frais de désorganisation du locataire (oui), frais de déménagem

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/14494

  22 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 14/17175

  10 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 332

  2 oct. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Plan de cession de l'entreprise - Jugement arrêtant ou rejetant le plan - / JDF Bien que l'article L. 661-6 II, du code de commerce confère qualité au débiteur lui-même pour relever appel du jugement qui arrête son plan de cession, son appel n'est recevable que s'il justifie, en outre, d'un intérêt personnel

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• Cour d'appel de Versailles · CT0214

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 362

  2 nov. 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Contrefaçon - / JDF Aux termes de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans autorisation de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Dès lors, commet des actes de contrefaçon l'agence de communication qui reproduit et utilise deux modèles de vêtements originaux créés par un grand couturier, sans justifier avo

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  5 janv. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/21496

  4 juil. 2002

  OUTRE-MER Les débiteurs domiciliés sur le territoire polynésien ne peuvent pas être assimilés à des débiteurs domiciliés à l'étranger au sens de l'article 9 de la Loi du 9 juillet 1991.Il appartient au créancier saisissant de faire saisir son débiteur dans les conditions prévues par les articles 274 à 286 du Code de Procédure Civile Polynésien, et ce quel que soit le lieu d'exécution de la saisie. En effet, l'article 274 du Code de Procédure Civile Polynésien prévoit qu'en toutes matières, en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE