FRAIKIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400489

  18 sept. 2024

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Instance en cours - Intervention de la société absorbante - Portée - Fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée (non) - Nécessité de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Absence de droit d'agir de la société absorbée Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400395

  3 juil. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000334

  20 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01490

  22 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500650

  30 juin 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants visés - Cas - Dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400130

  21 janv. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date de l'arrêt d'appel confirmant le jugement prononçant la résiliation - Conditions - Poursuite de l'exécution du contrat de travail après le jugement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation - Condition La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce d

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/0875

  17 oct. 2012

  Licenciement pour faute Dès lors que l'exécution défectueuse de la prestation de travail due à une inadaptation au poste ou à une insuffisance professionnelle est en elle-même dépourvue de caractère fautif, l'employeur qui fonde un licenciement disciplinaire sur les conditions d'exécution du contrat de travail doit rapporter la preuve que l'exécution défectueuse alléguée est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise volonté délibérée.

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• Tribunal des conflits

  N° T1103799

  6 juin 2011

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique - Conditions - Applications diverses En l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique. Ainsi, la demande d'une société privée tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son enc

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/9156

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 07/06486

  4 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE