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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 22/000376

  11 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 06

  N° 16/035658

  21 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801692

  19 mars 2008

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance déclarant l'action publique non prescrite - Portée - Chose jugée (non) CHOSE JUGEE - Instruction - Ordonnance déclarant l'action publique non prescrite (non) Aucune autorité de chose jugée ne s'attache aux décisions des juridictions d'instruction déclarant l'action publique non prescrite REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Abus de position dominante - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION - Action publique - Délai -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-16964

  10 juil. 2003

  Cassation.

  ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Appel - Application exclusive de la règle de droit - Conformité à l'équité - Explications nécessaires . Il résulte des articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur. Méconnaît ces textes la cour d'appel qui pour rejeter le recours en annulati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE