SCUTUM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800824

  17 oct. 2018

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur - Réunion des conditions du paiement à l'échéance de la créance - Précision - Nécessité - Office du juge Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme la créance de dommages-intérêts résultant du vol de marchandises confiées à une s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201646

  3 juil. 2012

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Charge - Etendue - Determination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Preuve - Charge Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail la cour d'appel qui décide que le licenciement est fondé par une cause réelle et sérieuse, alors qu'elle ava

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1376

  14 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00444

  26 avr. 2002

  SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés La fusion entraînant la dissolution des sociétés et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, il s'ensuit que le gérant d'une société qui n'avait plus d'existence légale ne peut interjeter appel d'un jugement ni au nom de cette dernière ni au nom et pour le compte de la société bénéficiaire de la fusion

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE