PLF BARRIERES

Une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve qu'elle occupait une position anormale ou était en mauvais état n'est pas rapportée.

En application de l'article 26, e, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable au litige, devenu 26, c, de la même loi en application de l'article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, les décisions relatives aux modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix

Ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal. Viole, dès lors, les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur, et l'article L. 141-1 du code de la voirie routière une cour d'appel qui, pour ordonner l'enlèvement d'une barrière i

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, bien que la convention instituant une servitude de passage n'ait prévu l'édification que d'une seule barrière pour fermer le passage, ordonne le rétablissement des deux barrières installées par le propriétaire du fonds servant et enlevées par le propriétaire du fonds dominant, sans rechercher si la présence de deux barrières n'avait pas diminué l'usage de la servitude conventionnelle ou ne l'avait pas rendu plus incommode.

Lorsque la liquidation judiciaire d'un premier débiteur a été prononcée avant le 1er janvier 2006, de sorte que l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises demeure applicable, par l'effet de la confusion des patrimoines résultant d'une extension de cette première procédure, à la procédure ouverte à l'égard d'un deuxième débiteur, il importe peu que la liquidation judiciaire d'un troisième débiteur ait été prononcé