BHB MALO SERVICES — MALO SCREEN'EVENTS

• cc · comm

  N° 07-20.939

  16 déc. 2008

  cassation

  En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestations portant sur des mesures d'exécution forcées engagées ou opérées sur le fondement de ce titre. Décide dès lors justement que le tribunal de grande instance est compétent pour connaître du contentieux relatif à des titres exécutoires émis pour recouvrer des astreintes la cour d'appel qui relève que la société conteste seulement le fondement de ces titres

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 99-14.397

  17 déc. 2002

  rejet

  Un avis à tiers détenteur ne peut porter sur une créance éventuelle. Dès lors, après avoir retenu, à juste titre, que seule la facturation d'un transport par ambulance d'un assuré social par une société ayant conclu une convention de tiers payant avec une caisse primaire d'assurance maladie faisant naître au bénéfice de cette société une créance sur la caisse, et ce, seulement lorsque l'assuré social avait subrogé l'ambulancier dans ses droits à remboursement par la caisse, la cour d'appel en a exactement déduit que l'avis à tiers détenteur délivré à cette caisse n'avait pu emporter attribution au profit de son émetteur des sommes correspondant aux prestations de transport par ambulance effectuées après sa délivrance.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-17.776

  25 sept. 2013

  cassation

  L'article L. 212-8 du code du travail, relatif à la modulation du temps de travail et applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime, prévoit que la convention ou l'accord permettant le recours à la modulation du temps de travail doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail définies par les deuxièmes aliénas des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code du travail, soit dix heures de travail par jour et quarante-huit heures de travail par semaine ou quarante-quatre heures sur une période de douze semaines. Les dérogations ouvertes par les articles 24 et 25 du code du travail maritime ne concernent que l'article L. 212-1 du code du travail et n'affectent pas les dispositions spéciales des articles 24-2 du code du travail maritime et L. 212-8 du code du travail. Les dispositions du code du travail maritime concernant l'organisation et la durée du travail à bord sont applicables, pour le temps de leur embarquement et sous réserve de dispositions collectives plus favorables, aux personnels non marins, lorsque ces personnels sont conduits, en exécution de leur contrat de travail, à servir en mer. Viole la loi l'arrêt qui rejette une demande de rappel de salaires au motif que l'accord collectif stipule des limites maximales des heures de travail effectif de douze heures par période de vingt-quatre heures et soixante-douze heures de travail par période de sept jours ainsi que des temps de repos journaliers de six heures par jour dont un repos continu d'au moins huit heures et que l'article L. 212-8 autorise la conclusion d'un accord collectif prévoyant une variation de la durée hebdomadaire du travail à condition que cette durée n'excède pas, sur un an, un plafond de 1600, puis 1607 heures annuelles, alors qu'elle avait constaté que l'accord ne respectait pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par l'article L. 212-8 du code du travail

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 71-14.387

  11 avr. 1973

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, TOUTE PERSONNE A LE DROIT DE CHOISIR LIBREMENT SON NOTAIRE. EN CONSEQUENCE, LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER QUE SOIENT RESTITUES AU NOTAIRE INITIALEMENT CHOISI LES HONORAIRES PERCUS PAR SON CONFRERE ULTERIEUREMENT DESIGNE PAR LE CLIENT, ALORS MEME QUE LE REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES NOTAIRES PRESCRIT QUE LE NOTAIRE REQUIS EN PREMIER PEUT, APRES AVOIR FAIT ENREGISTRER LA REQUISITION A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, EXIGER PENDANT LE DELAI D'UN AN QUE L'ACTE SOIT PASSE PAR SON MINISTERE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 04-86.729

  16 févr. 2005

  cassation

  Une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 85-60.006

  1 juil. 1985

  cassation

  Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître de la contestation de la désignation d'un représentant syndical à un comité central d'entreprise est celui du lieu du siège social de l'entreprise.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 71-13.418

  9 janv. 1973

  rejet

  LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, DONT LES INSTALLATIONS ONT ETE SUBMERGEES PAR LE BARRAGE DE L'ESTUAIRE OU ELLES ETAIENT IMPLANTEES, NE PEUT PRETENDRE ETRE INDEMNISE PAR LE CONCESSIONNAIRE DE L'AMENAGEMENT HYDRO-ELECTRIQUE, DES LORS QU'A LA DATE DE LA SUBMERSION, L 'AUTORISATION TEMPORAIRE DONT IL ETAIT TITULAIRE ETANT EXPIREE, IL N 'AVAIT PU SUBIR D'EVICTION PAR LE FERMETURE DE L'ESTUAIRE, FAUTE DE DROIT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC APRES CETTE DATE.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 61-12.312

  23 mars 1965

  rejet

  DES LORS QUE LES NOMS DES CO-PROPRIETAIRES D'UN NAVIRE ONT ETE PUBLIES A L'ACTE DE FRANCISATION, CELUI-CI, QUI FAIT FOI A L'EGARD DE TOUS DE LA PROPRIETE DU BATIMENT, A NECESSAIREMENT POUR EFFET D'EXCLURE LE CARACTERE OCCULTE DU GROUPEMENT DES QUIRATAIRES.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 74-11.637

  6 oct. 1975

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la décision qui, après avoir retenu que le retard du transporteur à la livraison de la marchandise n'avait causé aucun préjudice à l'expéditeur, refuse néanmoins de condamner ce dernier à s'acquitter de sa propre obligation, à savoir le payement du prix du transport.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 79-10.640

  10 déc. 1980

  rejet

  Il résulte de l'article 172 de la loi du 30 juin 1923 que les privilèges accordés aux sociétés de Crédit Foncier par le décret du 28 février 1852 ont été étendus au recouvrement des prêts hôteliers à longs termes accordés par la Caisse.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE