SNC TENESOL LOCATION 6

• cc · comm

  N° 19-20.647

  29 juin 2022

  cassation

  Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement d'une certaine somme au titre du préjudice matériel, retient qu'elle est redevable à l'égard de son cocontractant de la garantie des vices cachés, peu important qu'ils soient liés par un contrat de louage d'ouvrage, alors que, dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur

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• cc · civ1

  N° 21-23.726

  19 avr. 2023

  cassation

  Il se déduit des articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil que la responsabilité du producteur peut être recherchée, d'une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, d'autre part, sur le fondement de la garantie des vices cachés au titre notamment du dommage qui résulte d'une atteinte au produit qu'il a vendu

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• cc · civ3

  N° 08-18.029

  18 nov. 2009

  cassation

  Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction et viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile

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• cc · civ3

  N° 20-18.901

  23 sept. 2021

  rejet

  Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. La cour d'appel, qui a retenu souverainement qu'il ressortait des termes mêmes du contrat de bail que les bailleurs n'avaient pas entendu conférer à leur locataire le droit de jouissance privative attaché au lot loué, en a déduit à bon droit que celui-ci ne faisait pas partie de l'assiette du bail commercial

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• cc · civ3

  N° 11-30.003

  18 janv. 2012

  cassation

  Ajoute à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas, la cour d'appel qui, ayant relevé que la société bailleresse avait mis en vente par lots plus de dix logements dans le même immeuble, écarte l'application des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 pour apprécier la validité d'un congé pour vendre délivré à un locataire de cet immeuble, en se déterminant exclusivement sur le temps écoulé entre la dernière vente et le congé délivré

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• cc · comm

  N° 13-24.270

  4 nov. 2014

  rejet

  Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de prononcé de caducité d'un contrat de location financière, rappelle que l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la caducité des contrats en cours et que la résiliation du contrat de maintenance ne peut être prononcée en l'absence de la société placée en redressement judiciaire

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• cc · civ1

  N° 07-14.075

  28 mai 2009

  rejet

  S'il n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, le notaire est, en revanche, tenu d'une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties répondent aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de l'authentification cet accord n'a pas produit tous ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable. Dès lors, en considération des droits et obligations respectifs des parties, constituant l'économie générale de l'opération, et de l'insuffisance du gage garantissant le prêt consenti par les prêteurs aux emprunteurs, dans le cadre de l'acquisition par ces derniers du fonds de commerce des premiers, une cour d'appel a pu retenir que le notaire, rédacteur de l'ensemble des actes ayant permis l'opération, sans que l'accord antérieur des parties en eut immuablement arrêté les modalités, avait manqué à son obligation de conseil et de mise en garde

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• cc · comm

  N° 03-14.469

  18 mai 2005

  cassation

  Si une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de redressement est incertaine lorsqu'elle est contestée par le redevable, et qu'elle ne peut figurer au passif déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune aussi longtemps qu'elle reste litigieuse, elle ne devient incertaine qu'à compter de la date de sa contestation. Dès lors, en l'absence de contestation de celle-ci au 1er janvier de l'année, elle est déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année considérée.

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• cc · soc

  N° 87-60.245

  23 juin 1988

  cassation

  A défaut de l'être par décision de justice, une unité économique et sociale ne peut être reconnue que par convention entre tous les partenaires sociaux. En conséquence, l'initiative prise par un syndicat, fût-ce sans opposition des sociétés concernées, de " confirmer " les mandats de ses délégués au sein de l'ensemble formé par plusieurs sociétés ou ceux de ses représentants auprès d'un comité central d'entreprise prétendu commun à toutes ne pouvait imposer aux autres organisations le cadre ainsi choisi.

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• cc · comm

  N° 08-18.233

  20 oct. 2009

  rejet

  Lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis-à-vis de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, peu important que la créance cédée n'ait pas été déclarée au passif du débiteur cédé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE