PLEX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501446

  8 oct. 2025

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de prolongation de la détention provisoire - Durée de la détention - Point de départ - Mandat de dépôt criminel Lorsqu'un mandat de dépôt criminel a été décerné à l'encontre de la personne mise en examen dans le cadre d'une information ouverte contre elle, distincte de la procédure dont elle a fait l'objet devant le tribunal correctionnel saisi des mêmes faits sous une qualification délictu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500458

  11 mars 2025

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Convocation de l'avocat - Lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Justificatif de remise - Nécessité - Portée Il résulte des articles 114, alinéa 2, et 145-2 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne mise en examen a été convoqué au plus tard cinq jours o

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300596

  12 avr. 2023

  Rejet

  JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire - Débat contradictoire - Défaut de délivrance du permis de communiquer - Permis non régulièrement sollicité - Obligation de renvoi du débat contradictoire (non) - Cas - Demande de permis de communiquer adressée à un mauvais numéro et ambigüe Le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu d'ordonner le renvoi du débat contradictoire pour permettre la délivrance par le juge d'instruction d'un permis de communiquer à l'avoc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200330

  23 févr. 2022

  Annulation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Transmission par voie électronique - Signature de l'avocat - Nécéssité (non) - Condition La communication des mémoires au greffe de la chambre de l'instruction, prévue à l'article 198 du code de procédure pénale, peut être effectuée par un moyen de télécommunication sécurisé, en application des articles D. 591 et D. 592 du même code, selon des modalités précisées dans la convention nationale du 5 février 2021 qui garan

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200162

  12 janv. 2022

  Rejet et irrecevabilité

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification par télécopie avec récépissé - Applications diverses - Plate-forme d'échanges externes (PLEX) Constitue un envoi par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat, au sens de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, le dépôt d'un avis d'audience devant la chambre de l'instruction sur la plate-forme d'échanges externes (PLEX) dont l'avocat est informé par l'envoi d'un courriel

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE