PLANETE 26

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/004981

  7 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/000671

  4 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/224787

  15 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702016

  14 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Absence ou insuffisance du plan - Sanction - Indemnité de l'article L. 1235-11 - Cumul avec des dommages et intérêts pour privation des mesures du plan - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Réparation intégrale - Portée L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du cod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700789

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Idée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Concept CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Exclusion - Concept étendu par une société à son seul avantage et au mépris des

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• Cour d'appel de Versailles · 21e chambre

  N° 15/00991

  2 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Après avoir constaté que les prétentions de harcèlement moral n’étaient pas fondées, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que les menaces du salarié proférées à l’encontre de la gérante, de son fils et du commercial de l’employeur étaient établies et que ce grief suffit à lui seul à caractériser la faute grave légitimant la rupture immédiate du contrat de travail.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401784

  27 nov. 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Prestations en espèces - Calcul - Base de calcul - Salaires effectivement versés durant la période précédant l'interruption effective de travail - Portée Il résulte des dispositions des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèces de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l'interruption de travail

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00770

  6 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE