PHOEBUS

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00300

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 797

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 44

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 06/07784

  24 oct. 2007

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/01330

  4 juil. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Perte de la capacité d'ester en justice - / JDF Après une série de reports, les débats de première instance ont été ouverts à l'audience tenue le 25 mars 2005, au moment ou la parole a été donnée à la demanderesse .La prétendue perte de capacité à agir de la S.A. PAU SEMENCES n'est, au mieux, intervenue que le 13 avril 2005, date de la dissolution de cette personne morale telle qu'elle apparaît insccrite au registre du commerce et des s

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  11 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE