MAP

• cc · comm

  N° 19-10.206

  9 sept. 2020

  rejet

  Est sans intérêt à demander qu'il soit statué par anticipation, au cours de l'exécution du plan de redressement, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts pour malfaçons, la partie qui n'a pas déclaré cette créance, de sorte qu'en application de l'article L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce, celle-ci est inopposable à la société débitrice pendant l'exécution de son plan et après si les engagements pris ont été tenus, dans la mesure où cette partie pourra recouvrer son droit de poursuite individuel en cas de résolution du plan et agir en paiement de dommages-intérêts contre la société débitrice, sans que puisse lui être opposée la prescription de son action, dès lors que, jusqu'à la clôture de la procédure collective, cette prescription aura été suspendue par suite de l'impossibilité dans laquelle elle se sera trouvée, comme tout créancier, y compris celui qui n'a pas déclaré sa créance, de poursuivre son débiteur. En déclarant irrecevable une telle demande, la cour d'appel ne porte pas, par conséquent, atteinte au droit de cette partie à un procès équitable, ni au droit au respect de ses biens

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• cc · civ1

  N° 09-13.840

  14 oct. 2010

  cassation

  Le devoir d'efficacité incombant à une société d'avocats dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents nécessaires à l'approbation de la gestion de l'exercice écoulé et d'assistance lors des négociations relatives à la cession des actions d'une société commerciale, implique l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles, notamment le registre des délibérations du conseil d'administration. Dès lors, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, pour exonérer de sa responsabilité une société d'avocats investie d'une telle mission, qualifie celle-ci de mission de secrétariat juridique et retient qu'il n'entrait pas dans la mission de cette société d'avocats d'obtenir les documents sociaux, dont un procès-verbal du conseil d'administration qui lui aurait permis de constater l'existence d'une distribution de dividendes faisant obstacle à l'affectation de l'intégralité du résultat dans les réserves

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• cc · civ3

  N° 13-24.834

  22 oct. 2014

  rejet

  Une police "tous risques de chantier" peut être stipulée au seul bénéfice du maître de l'ouvrage

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• cc · comm

  N° 07-13.868

  8 juil. 2008

  rejet

  Une cour d'appel justifie légalement sa décision de retenir l'existence d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoir régulières de déclarer une créance bien que l'un de ceux qui avait reçu délégation ou subdélégation du pouvoir de déclarer une créance de la part du représentant légal d'une banque eut cessé d'être salarié de la banque

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• cc · civ1

  N° 94-21.584

  3 déc. 1996

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour débouter le vendeur d'un ordinateur d'occasion, dont la vente a été résolue à la demande de l'acheteur, de son action en garantie dirigée à l'encontre du fabricant du matériel informatique, après avoir relevé qu'il s'agissait d'un matériel d'occasion, retient qu'aucune faute ne peut être reprochée au fabricant qui, n'ayant aucune relation avec le client, s'est borné à livrer à son distributeur les matériels qui se sont révélés impropres à l'usage spécifié par l'acheteur lors de la commande.

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• cc · comm

  N° 68-11.936

  22 juin 1970

  rejet

  La Cour d'appel a pu infirmer une ordonnance de référé ayant autorisé l'administrateur provisoire d'une société à responsabilité limitée à arrêter l'exploitation du fonds de commerce de la société en déclarant que la situation de ladite société étant encore bénéficiaire lors de la requête de l'administrateur, la mesure de fermeture sollicitée par ce dernier soulevait des difficultés trop sérieuses et ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour être ordonnée en référé.

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• cc · comm

  N° 18-23.222

  18 mai 2022

  cassation

  Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant d'un autre navire ne pouvait être considérée comme étant devenue partie intégrante de ce dernier, une cour d'appel a pu en déduire que l'accident n'avait pas été causé par ce navire et a exactement retenu qu'aucun abordage n'était survenu entre les deux navires

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• cc · soc

  N° 18-11.036

  15 mai 2019

  cassation

  Il résulte de l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail, que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié désigné en qualité de représentant de section syndicale le 22 août 2012, licencié le 8 novembre 2012 sans autorisation de l'inspecteur du travail, qui ne demandait pas sa réintégration au sein de l'entreprise, retient qu'il est en droit de percevoir une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'aux premières élections professionnelles qui suivent sa désignation intervenues en novembre 2015, soit pendant 36 mois

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• cc · civ3

  N° 17-20.280

  14 juin 2018

  cassation

  Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit

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• cc · civ1

  N° 18-21.871

  10 oct. 2019

  rejet

  Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. Pour effectuer cette mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France, n° 40454/07, § 93). Il incombe au juge de procéder, de façon concrète, à l'examen de chacun de ces critères (1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 16-28.741, publié)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE