CAROFF

• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes · Quatrième Chambre

  N° 04/07929

  18 mai 2006
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  17 mai 2006

  S'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur l'irrecevabilité d'une intervention forcée tirée de l'absence d'évolution du litige, fin de non-recevoir qui relève de la compétence des juges du fond, il est de sa compétence en revanche, de rechercher si les formes de l'assignation en intervention forcée ont été respectées et en particulier si l'assignation contient l'objet de la demande, avec un exposé des moyens de fait et en droit, conformément à l'article 56-2 du no

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• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE MISE EN ETAT

  N° -

  17 mai 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - /JDF S'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur l'irrecevabilité d'une intervention forcée tirée de l'absence d'évolution du litige, fin de non-recevoir qui relève de la compétence des juges du fond, il est de sa compétence en revanche, de rechercher si les formes de l'assignation en intervention forcée ont été respectées et en particulier si l'assignation contient

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/04339

  16 janv. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE Un artisan menuisier-charpentier ayant réalisé des travaux, notamment une charpente, sur un bâtiment agricole existant, antérieurement à destination d'élevage porcin et cette charpente ayant subi des désordres résultant d'une attaque de mérule qui s'est développée en raison de l'utilisation du bâtiment en champignonnière, il convient de rechercher, pour retenir sa garantie, si l'artisan connaissait la nouvelle destination envisagée par le maître de l'ouvrage. Or, ni le dev

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE