PHOCEENNE OSE · PHINELEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001170

  9 déc. 2020

  Déchéance et cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Droit à réparation - Période - Limites - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Accident du travail ou maladie professionnelle - Effets - Indemnisation - Etendue - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Indemnités - Indemnité d'éviction - Calcul - Salaire de référence - Détermination - Portée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41801031

  5 déc. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Action en extension - Obstacle - Plan de cession partielle des actifs du débiteur Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 174

  19 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17311

  30 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/13928

  21 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/20215

  6 mars 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  12 avr. 2006

  BAIL D'HABITATION L'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est notamment obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L'article 6 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 dispose également que le bailleur est notamment tenu de remettre au locataire un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et qu'il est no

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-20410

  9 juil. 1991

  Rejet.

  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Exceptions d'incompétence - Exceptions non visées par les articles 19 et 20 de la Convention - Exceptions non régies par la Convention CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Exceptions d'incompétence - Exceptions non visées par les articles 19 et 20 de la Convention - Exceptions non régies par la Convention COMPETENCE - Except

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-44290

  9 oct. 1990

  Cassation partielle.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Marine marchande - Convention nationale du 30 septembre 1948 - Officiers - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Calcul - Base de calcul CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Convention collective - Convention nationale des officiers de la marine marchande L'indemnité de licenciement due à l'officier licencié pour inaptitude physique, en application de l'article 9-c de la c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 80-16488

  3 juin 1982

  Cassation partielle Cassation

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription décennale - Inopposabilité - Dol ou faute extérieure au contrat. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription décennale - Inopposabilité - Recours du maître de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE