PGO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400116

  28 janv. 2014

  Irrecevabilité

  POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Méconnaissance de l'objet du litige POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de la contradiction La violation invoquée du principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile comme le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige prévu par l'article 4 du même code ne constituent pas des cas d'excès de pouvoir susceptibles de rendre recevables d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101172

  22 nov. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Apurement du passif - Admission définitive d'une créance - Paiement des annuités antérieurement échues Ne méconnaît pas l'autorité de chose jugée attachée au jugement arrêtant un plan de continuation qui prévoit l'apurement de la totalité du passif tel qu'il sera définitivement admis, la cour d'appel qui, après avoir ordonné à titre définitif l'admission d'une créance au passif, déc

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 289 FG

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1332

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1333

  19 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE