PERNOD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500573

  13 nov. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Protection du secret des affaires - Mesure de séquestre provisoire - Demande de modification ou rétractation - Juge saisi en référé - Office du juge - Étendue - Détermination - Mainlevée du séquestre - Mesure prononcée d'office ou à la demande du requérant PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400555

  17 oct. 2024

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur - Cautionnement de l'entrepreneur - Défaut - Cession inopposable - Etendue - Limites Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que si le cautionnement ne couvre pas les travaux confiés ultérieurement au sous-traitant par la conclusion d'autres contrats, la cession par l'entrepreneur principal de créances correspondant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200071

  26 janv. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Accords ou pratiques concertées - Preuve - Faisceau d'indices graves, précis et concordants - Appréciation souveraine par les juges du fond La prohibition édictée par l'article L. 420-2-1 du code de commerce suppose que soit rapportée, notamment, la preuve d'un accord ou d'une pratique concertée, laquelle peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, dont la portée est appréciée souverainement par les juges du fond

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/14734

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  12 juin 2007
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• Cour d'appel de Chambéry · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/00449

  23 janv. 2007

  CONTREFAÇON - La seule reproduction de la marque d'autrui est, en droit strict, constitutive de contrefaçon, indépendamment de toute autre considération tenant à la bonne ou mauvaise foi du contrefacteur, à l'existence ou non d'un risque de confusion dans l'esprit du public ou de la finalité de la reproduction. - Une simple saisie descriptive peut se révéler suffisante pour caractériser l'existence d'une reproduction contrefaisante, pourvu toutefois qu'elle permette de procéder à un examen co

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  8 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-14327

  3 avr. 2002

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Cour fermée - Camion verrouillé - Antivol enclenché - Vol par effraction . Justifie légalement sa décision en décidant que le transporteur n'a pas commis de faute lourde de nature à écarter la clause limitative d'indemnité prévue par le contrat-type, la cour d'appel qui retient que le chauffeur a garé le véhicule avec son chargement dans la cour fermée du transporteur, contre un quai d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-9626

  17 janv. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Transport international de marchandises par route - Domaine d'application L'utilisation d'un formulaire de lettre de voiture internationale, à l'occasion d'une opération de transport routier sur le territoire national, ne saurait suffire à établir que la commune volonté des parties ait été de soumettre ce transport aux dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) relative a

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-9626

  17 janv. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Transport international de marchandises par route - Domaine d'application L'utilisation d'un formulaire de lettre de voiture internationale, à l'occasion d'une opération de transport routier sur le territoire national, ne saurait suffire à établir que la commune volonté des parties ait été de soumettre ce transport aux dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) relative a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE