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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100240

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Limite - Cas - Jument mise en dépôt ayant donné naissance à un foal Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, la propriétaire des juments qui ont donné naissance aux foals doit se voir reconnaître la prop

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/002681

  18 juin 2020

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00912

  30 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01316

  21 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar

  11 janv. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Annulation - /JDF Selon l'article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.Lorsque les dépôts litigieux ont été opérés par un partenaire pour empêcher la société grecque d'utiliser en France les marques déposées litigieuses, en représ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-16989

  24 juin 2004

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Portée. FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - Jonction d'instances - Portée Une jonction d'instances ne rendant pas une procédure unique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui avait été saisie de deux appels a pu, après jonction des deux procédures, par une appréciation souveraine des conditions d'application de l'article 700 du no

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• Cour d'appel de Paris

  30 mai 2001

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur Constitue une publicité de nature à induire en erreur la diffusion par un agent immobilier d'une publicité pour la vente de résidences d'étudiants faisant valoir un rapport prévisionnel de 6 % annuel et des plus values interréssantes, alors que la première répartition individuelle des charges a fait apparaître l'inexactitude de ces affirmations

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• Cour d'appel de Paris

  30 mai 2001

  a Constitue une publicité de nature à induire en erreur, la diffusion par un agent immobilier, d'une publicité pour la vente de résidences d'étudiants, faisant valoir un rapport prévisionnel de 6 % annuel et des plus-values interéssantes alors que la première répartition individuelle des charges éditée le 10/11/92 a fait apparaître l'inexactitude de ces affirmations ; la prescription triennale n'était pas acquise, dès lors que la victime a déposé plainte avec constitution de partie civile le 6

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/00070

  30 mai 2001

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal Constitue une publicité de nature à induire en erreur la diffusion par un agent immobilier d'une publicité pour la vente de résidences d'étudiants faisant valoir un rapport prévisionnel de 6 % annuel et des plus values interréssantes, alors que la première répartition individuelle des charges a fait apparaître l'inexactitude de ces affirmations

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE