PATRICK DIFFUSION JUNIOR

• cc · civ1

  N° 02-17.683

  16 nov. 2004

  rejet

  Justifie légalement sa décision de qualifier un dictionnaire d'oeuvre collective, la cour d'appel qui relève que l'ouvrage est le travail d'une équipe et que la contribution personnelle des divers auteurs s'est fondue dans l'ensemble en vue duquel il avait été conçu, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Les droits de l'auteur sont donc nés à titre originaire en la personne de la société qui a réalisé et divulgué le dictionnaire, le nom de celui sous lequel s'est faite la diffusion n'ayant créé à cet égard qu'une présomption réfragable et renversée en l'espèce. La détermination de l'auteur d'une oeuvre protégée relevant exclusivement de la loi, nul ne peut en être investi par une convention.

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• cc · soc

  N° 11-10.929

  13 juin 2012

  cassation

  Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement

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• cc · civ1

  N° 10-24.761

  4 nov. 2011

  cassation

  L'accord donné par un fonctionnaire de police pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une société de production audiovisuelle, ayant été autorisée par des policiers à diffuser leur image à l'occasion d'un reportage télévisé, est fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également leurs noms et grades

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• cc · civ1

  N° 12-25.900

  13 mai 2014

  rejet

  Une base de données conçue pour permettre l'exercice d'un contrôle parental sur internet et constituée d'une sélection de sites dénommée "Guide junior" est éligible à la protection du droit d'auteur dès lors que cette sélection reflète des choix éditoriaux personnels, opérés en fonction de la conformité du contenu des sites à une charte qui gouverne la démarche du producteur de la base. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui relève qu'une base de données construite sur le même principe présente un taux d'identité de 35,05% des adresses URL et 59,82 % des noms de domaine recensés dans la base protégée, pour en déduire que ces actes de reproduction constituent des actes de contrefaçon

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• cc · cr

  N° 02-82.292

  18 mars 2003

  cassation

  L'interdiction de la propagande et de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, résultant des articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé publique, qui frappe aussi bien les produits nationaux que les produits importés des autres Etats membres, est justifiée par la protection de la santé au sens des articles 30 et 46 du Traité instituant la Communauté européenne et proportionnée à l'objectif poursuivi, lequel, eu égard à l'impact de la propagande ou de la publicité interdite sur la consommation de tabac ne peut être atteint par des mesures moins contraignantes (arrêt n° 1).

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• cc · cr

  N° 04-86.592

  2 nov. 2005

  rejet

  La fourniture d'un logiciel, qui ne confère à son acquéreur qu'un droit d'usage, constitue une prestation de service au sens de l'article L. 216-1 du Code de la consommation ; dès lors, commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles le distributeur d'un logiciel de gestion de commandes qui fournit à son client un produit qui ne peut accomplir toutes les tâches contractuellement stipulées.

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• cc · civ2

  N° 95-22.234

  11 juin 1998

  rejet

  Si l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, qui ne distingue pas entre les diverses formes possibles d'activités de communication audiovisuelle, s'applique à un message publicitaire, encore faut-il, pour ouvrir droit à une réponse, que ce message cautionne des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de la personne physique ou morale mise en cause. Une cour d'appel qui retient qu'un message publicitaire, diffusé lors d'un conflit collectif du travail par une compagnie aérienne, ayant pour objet de rappeler l'intention initiale de l'employeur de promouvoir de nouveaux produits et l'impossibilité dans laquelle il estime se trouver de pouvoir y procéder en raison d'un mouvement de grève d'une partie des salariés de l'entreprise, peut déduire de ces constatations que le message incriminé, qui reste dans les limites de la libre critique, ne comporte pas d'imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du syndicat ayant sollicité un droit de réponse. En l'absence de telles imputations, c'est à bon droit que la cour d'appel déboute le syndicat de sa demande de diffusion d'une réponse.

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• cc · civ2

  N° 13-22.324

  9 oct. 2014

  cassation

  L'application de l'article R. 351-11, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008, qui autorise l'employeur ou, en cas de disparition ou de refus de l'employeur, le salarié à effectuer le versement de cotisations d'assurance vieillesse plus de trois ans après la période d'activité, est subordonnée à la preuve de l'exercice d'une activité salariée au sens de l'article L. 311-2 du même code, laquelle implique le versement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur et la personne qui l'emploie. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui accueille la demande de régularisation présentée par une assurée sans caractériser l'existence d'un lien de subordination ni constater le versement d'une rémunération

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• cc · comm

  N° 99-11.320

  27 mars 2001

  rejet

  Une cour d'appel, saisie d'un litige opposant deux sociétés commerciales dont la responsabilité de l'une pour complicité de la violation d'une clause de non-concurrence est recherchée, énonce à bon droit qu'il appartient à la juridiction commerciale saisie de trancher la contestation formée en défense par la société mise en cause et relative à l'applicabilité de la clause figurant au contrat de travail qui lui est opposé.

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• cc · civ1

  N° 03-14.989

  29 nov. 2005

  rejet

  L'exercice du droit de réponse dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle est régi par les dispositions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 à l'exclusion de celles de la loi du 29 juillet 1881. Il n'est pas subordonné à la condition que la personne mise en cause ait préalablement refusé de donner des explications et ne suppose pas que soit caractérisé l'abus commis par le journaliste dans l'exercice de sa liberté d'informer.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE