ACHILLE

• cc · civ2

  N° 72-60.033

  20 avr. 1972

  rejet

  L'ARTICLE L. 13 DU CODE ELECTORAL, QUI OUVRE AUX MILITAIRES DE CARRIERE LA FACULTE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS L'UNE DES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE L. 12, DONT LEUR COMMUNE DE NAISSANCE, EXCLUT CETTE FACULTE AU CAS OU L'ELECTEUR SE TROUVE DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 11 DU MEME CODE ET LUI PERMETTANT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE.

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• cc · civ1

  N° 91-21.401

  20 déc. 1993

  cassation

  La possession d'état se prouve par tous moyens. Dès lors, se prononce par un motif dépourvu de toute pertinence la cour d'appel qui, pour débouter les demandeurs qui se fondaient sur la possession d'état d'enfant naturel de leur auteur, se borne à énoncer que la date de naissance des témoins entendus par le notaire n'a pas été précisée, et qu'il est douteux que ces personnes aient connu la mère quand elle est accouchée de son fils.

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• cc · civ1

  N° 14-23.411

  18 nov. 2015

  rejet

  Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au greffe. Une cour d'appel en déduit exactement que la loi ancienne, antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, est applicable à une action relative à la filiation, dès lors que l'instance a été introduite avant cette date, par assignations des 12, 13 et 18 avril, 4 et 30 mai et 20 juillet 2006, la circonstance qu'une assignation ait été signifiée postérieurement au 1er juillet 2006 étant sans incidence eu égard à l'indivisibilité du lien d'instance en matière de filiation

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• cc · comm

  N° 95-13.895

  17 juin 1997

  cassation

  La lettre par laquelle son signataire garantit le transporteur maritime, ou le consignataire du navire, des conéquences dommageables pour eux d'une livraison irrégulière faite sans remise du connaissement, consacre un engagement indépendant du contrat de transport. Il en résulte que l'action exercée, sur le fondement exclusif d'une telle lettre de garantie, par son bénéficiaire à l'encontre du signataire, celui-ci fût-il le commissionnaire ayant conclu le contrat de transport maritime, est soumise, non à la prescription annale du droit des transports, mais à la prescription commerciale de droit commun.

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• cc · soc

  N° 71-14.240

  4 oct. 1972

  rejet

  LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A, POUR SE GARANTIR CONTRE TOUT ALEA, LA FACULTE DE VERSER OU DE CONSTITUER LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES SERVIES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OU L'ORGANISME AGISSANT EN CETTE QUALITE. PAR SUITE, LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EST SUPERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE TELLES RENTES ET QUE CE CAPITAL EST CONSERVE PAR LUI, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES NE PEUT ETRE LIMITE AU MONTANT DE CETTE INDEMNITE ET DOIT SE POURSUIVRE JUSQU'A L'EXTINCTION DESDITES RENTES.

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• cc · civ1

  N° 07-13.080

  18 sept. 2008

  rejet

  En présence d'une lésion accidentelle d'un nerf, lors d'une intervention chirurgicale sur un organe situé à proximité du nerf lésé, laquelle constituait un risque inhérent à l'intervention chirurgicale pratiquée sur le patient, la cour d'appel a pu retenir, après avoir relevé que les techniques utilisées par le praticien étaient conformes aux données acquises par la science, que le dommage s'analysait en un aléa thérapeutique, des conséquences duquel le chirurgien n'est pas contractuellement responsable

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• cc · civ3

  N° 69-14.483

  17 mars 1971

  rejet

  L'ARTICLE 10 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI DISPOSE QUE "LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D 'EQUIPEMENT COMMUN EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT" EST UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, D'APPLICATION IMMEDIATE. TOUTE CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE FAISANT PESER SUR LES COPROPRIETAIRES DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DES CHAMBRES DE BONNES UNE PARTIE DES DEPENSES RELATIVES A DES ASCENSEURS INUTILES POUR LEURS LOTS, A ETE ATTEINTE D'UNE NULLITE RADICALE LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI.

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• cc · civ3

  N° 73-10.171

  13 mars 1974

  rejet

  L'ARRET RENDU PAR LE PRESIDENT ET UN CONSEILLER AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.

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• cc · creun

  N° 63-92.105

  25 nov. 1964

  rejet

  EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DU PREVENU ET DE LA VICTIME LE QUANTUM DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT LES JUGES ONT RECONNU L'EXISTENCE. IL S'ENSUIT QUE LE CO-AUTEUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN DOMMAGE N'EST TENU A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, MEME EXERCANT L'ACTION CIVILE EN LEUR NOM PERSONNEL ET EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR EST PROPRE, QUE DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE (ARRETS 1 ET 2).

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• cc · cr

  N° 68-92.208

  23 janv. 1969

  rejet

  Il ne saurait être fait état devant la Cour de Cassation de circonstances de fait prises en dehors des constatations d'un arrêt qui ordonne le sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement après avoir énoncé que le condamné n'a jamais subi de condamnation antérieure à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE