PEPS · C.M.H. CONCEPTEUR MAITRISE HABITATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500205

  4 févr. 2015

  Rejet

  CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Condition PROCEDURE CIVILE - Intervention - Cassation - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Cassation - Intervention - Conditions Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires devant la Cour de cassation sont formées à titre accessoire à l'appui des préte

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• Cour d'appel de Lyon · 6ème Chambre

  N° 10/05748

  20 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/03338

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/36299

  4 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - /JDF Est nulle la convention particulière imposant aux salariés de prendre partiellement en charge le coût de la formation incombant à l'employeur, tant dans le cadre des contrats emploi-solidarité que dans celui des contrats de qualification, en méconnaissance des dispositions d'ordre public applicables aux contrats aidés

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• Cour d'appel de Paris

  4 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité Est nulle la convention particulière imposant aux salariés de prendre partiellement en charge le coût de la formation incombant à l'employeur, tant dans le cadre des contrats emploi-solidarité que dans celui des contrats de qualification, en méconnaissance des dispositions d'ordre public applicables aux contrats aidés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE