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Mentions du greffe au RCS (6)

• 25/04/2024Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 25/04/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Herbaut-Pecou Mission Conduite Par Me Carine Pecou
• 28/11/2023Jugement du tribunal de commerce de Nanterre prononce en date du 28 novembre 2023, la liquidation judiciaire sous le numéro 2023J01021, date de cessation des paiements le 29/05/2022, désigne liquidateur SELARL Herbaut-Pecou Mission Conduite Par Me Carine Pecou 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 Nanterre Cedex, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
• 18/10/2023Radiation d'office du RCS de Nanterre le 18/10/2023
• 18/07/2023Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1
• 22/05/2019L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 22/05/2019En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.