PATRICK GUERIT

AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE DISTRIBUTION DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE NE PROCURAIT LES GUERITES INSTALLEES PAR SES SOINS SUR LA VOIE PUBLIQUE QU'A DES VENDEUSES S'OBLIGEANT A S 'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT CHEZ ELLE ET A LUI RESTITUER LES INVENDUS, QUE CE PERSONNEL REMUNERE PAR UNE COMMISSION FIXE SUR LES VENTES RISQUAIT S'IL NE DONNAIT PAS SATISFACTION DE SE VOIR IMMEDIATEMENT RETIRER LE LOCAL CONCEDE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CE LOCAL QUI CONSTITUAIT POUR CES VENDEUSES

LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR , LE FAIT DE LA VICTIME. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI, SUR L'ACTION EN REPARATION INTENTEE PAR UN VELOMOTORISTE CONTRE LE GARDIEN DU CONVOI AVEC LEQUEL IL ETAIT ENTRE EN COLLISION, ENONCE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE IMP

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UNE VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, RELEVE QUE L'INTERESSEE TRAVAILLE DANS UNE GUERITE MISE GRATUITEMENT A SA DISPOSITION PAR L'ETABLISSEMENT POUR LEQUEL ELLE TRAVAILLE, QUE S'IL Y A UN CHOIX DE SA PART, EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DE VENTE, CE N'EST QUE DANS LA MESURE OU L'ETABLISSEMENT LE LUI PERMET ENTRE PLUSIEURS POSTES DISPONIBLES, QU'ELLE PEUT A TOUT MOMENT SE VOIR RETIRER LA JOUISSANCE DE

LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES CONSEQUENCES D'UN EFFORT ACCOMPLI AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL N 'ENTRAINE PAS, A ELLE SEULE, L'IMPUTATION A CE REGIME DE L'EVOLUTION ULTERIEURE D'UN ETAT MALADIF PREEXISTANT. AINSI LORSQUE APRES UNE LOMBALGIE D'EFFORT PRISE EN CHARGE AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, UN SALARIE A DU A LA SUITE D'UN NOUVEL EFFORT INTERROMPRE SON TRAVAIL, C'EST A TORT ET PAR UNE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT TECHNIQUE QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'IL D

L'obligation pour l'employeur de verser les cotisations de sécurité sociale prend naissance par le seul effet de la loi et résulte de ce qu'il paie à des travailleurs salariés ou assimilés des rémunérations entrant dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale. Cette obligation légale n'est pas tenue en échec par le fait que les travailleurs concernés n'ont pas été identifiés et ne sont plus identifiables, compte tenu de la comptabilité incomplète de l'employeur si leur