ARM REPAR

• cc · cr

  N° 82-92.385

  19 juin 1984

  rejet

  L'action en réparation ouverte aux passagers victimes d'accidents survenus au cours d'un transport maritime à titre onéreux ou à leurs ayants-droit ne saurait être confondue avec l'action en dommages-intérêts ordinairement ouverte aux parties civiles. Une telle action qui, aux termes de la loi du 18 juin 1966, est exclusive de toute autre ayant le même objet, échappe à la compétence des juridictions répressives (1).

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• cc · comm

  N° 76-12.603

  10 oct. 1977

  rejet

  C'est par une interprétation nécessaire d'une police d'assurance d'un navire qu'une Cour d'appel estime que la faculté de délaissement est exclue lorsque le coût des réparations nécessaires pour remédier à des avaries garanties se trouve inférieur à la valeur du navire ; et c'est par une disposition souveraine qu'elle décide que la réparation des avaries garanties subies par le navire, aurait été loin d'atteindre cette valeur.

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• cc · comm

  N° 97-17.715

  26 oct. 1999

  cassation

  Dans l'affrètement à temps, la qualité d'armateur, qui appartient à celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire, se trouve partagée entre le fréteur, qui conserve la gestion nautique de son navire, et l'affréteur, qui en a la gestion commerciale.

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• cc · comm

  N° 90-19.343

  1 déc. 1992

  cassation

  Des travaux ayant été exécutés sur un navire et l'armateur, qui avait déclaré une créance de dommages-intérêts au redressement judiciaire de l'entrepreneur chargé de ces travaux en raison de leur exécution défectueuse, ayant opposé la compensation à la demande en paiement de leur prix formée par un tiers à qui cette créance avait été transmise, encourt la cassation l'arrêt qui rejette l'exception de compensation alors qu'il résultait de ses constatations que les obligations litigieuses, issues d'un même contrat, étaient unies par un lien de connexité de sorte que les règles de la procédure collective pour faire vérifier l'existence et le montant de la créance n'interdisaient pas à l'armateur d'invoquer le principe de la compensation devant la juridiction saisie en attendant qu'il soit statué sur la déclaration de sa créance au redressement judiciaire de son cocontractant et que l'exception de compensation était, dans la mesure de cette déclaration, opposable au tiers, que celui-ci ait été subrogé dans les droits de l'entrepreneur ou qu'il ait été cessionnaire de ces droits, en l'absence d'acceptation de la cession.

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• cc · comm

  N° 88-14.871

  3 avr. 1990

  cassation

  Dès lors que l'action engagée contre le constructeur du navire tend à l'indemnisation des dommages consécutifs aux défauts affectant un organe mécanique, elle est soumise à la prescription annale de l'action en garantie des vices cachés du navire, prévue par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967.

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• cc · comm

  N° 61-11.772

  11 mars 1965

  rejet

  SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE DE VIN QUI, TRANSPORTE EN VRAC PAR VOIE MARITIME, A ETE POLLUE PAR L'INTRODUCTION D'EAU DE MER DANS LA CUVE OU IL SE TROUVAIT, LORS DU BALLASTAGE OPERE, AU COURS DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, POUR RETABLIR L'EQUILIBRE DU NAVIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, DES LORS QUE, SI ELLE ADMET QUE "L'OPERATION DE BALLASTAGE DESTINEE A RETABLIR L'ASSIETTE DU NAVIRE" EST UNE "OPERATION NAUTIQUE" ET CONSTATE QUE CELLE-CI S'EST "CORRECTEMENT EXECUTEE A QUAI PENDANT LE DECHARGEMENT", ELLE DECIDE QUE LA FAUTE COMMISE NE RESIDE PAS DANS LA MANOEUVRE, MAIS DANS L'ERREUR QUI A CONSISTE A INTRODUIRE "L'EAU DE MER, NON DANS DES CITERNES VIDES, MAIS DANS UNE CITERNE CONTENANT" DU VIN, ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE FAUTE ETAIT COMMERCIALE PUISQU'ELLE A CONSISTE A INTRODUIRE, SANS VERIFICATION PREALABLE, DE L'EAU DE MER DANS UNE PARTIE DU NAVIRE DESTINEE A LA CARGAISON DE VIN.

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• cc · comm

  N° 95-14.535

  17 juin 1997

  rejet

  L'assurance sur corps d'un navire en construction constitue à la fois une assurance de choses qui couvre les risques maritimes ou terrestres courus par le bâtiment lui-même pendant sa construction et une assurance de responsabilité mais seulement pour les dommages qu'il peut causer aux tiers, dans les limites fixées par la police. Cette assurance n'a pas pour objet de garantir la responsabilité professionnelle du chantier naval envers son client, par suite de vices de construction ou pour manquement, le cas échéant, à ses obligations de maître d'oeuvre.

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• cc · civ2

  N° 93-10.186

  15 nov. 1995

  cassation

  C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.

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• cc · comm

  N° 10-19.643

  11 oct. 2011

  rejet

  L'article 5 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ne concerne pas les prorogations du délai de livraison mais le paiement de travaux supplémentaires et ne saurait être étendu au-delà de ses termes

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• cc · civ2

  N° 81-10.993

  17 mai 1982

  rejet

  Il n'y a pas litispendance entre une instance au fond et une demande de provision portée devant le juge des référés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE