PATON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600180

  16 févr. 2016

  Rejet

  DOUANES - Droits - Octroi de mer - Champ d'application - Exclusion - Prestation de service - Activités d'apprêt, d'assemblage et de cuisson de produits de boulangerie, de viennoiserie, de pâtisserie et du rayon traiteur réalisées par un hypermarché avant leur commercialisation Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production soumises à l'octroi de mer les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de b

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• Cour d'appel de Rouen · CT0498

  N° 06/1270

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00238

  18 nov. 2004

  SOCIETE (règles générales) - Sociétés en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt de la société L'infraction d'abus de biens sociaux est constituée lorsque le dirigeant fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il savait contraire à son intérêt social soit à des fins personnelles soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est personnellement intéressé

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/00748

  27 avr. 2001

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Contrefaçon La saisine du Président, lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefa- çon, pour faire interdire en application de l'article L.716-6 du Code de la Propriété intellectuelle, à titre provisoire, la poursuite des actes argués de con- trefaçon, est une procédure autonome qui ne relève pas du régime du droit commun des référés. Il s'ensuit que les demandes fondées sur l

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/00748

  27 avr. 2001

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Contrefaçon La saisine du Président, lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, pour faire interdire en application de l'article L.716-6 du Code de la Propriété intellectuelle, à titre provisoire, la poursuite des actes argués de contrefaçon, est une procédure autonome qui ne relève pas du régime du droit commun des référés. Il s'ensuit que les demandes fondées sur les d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE