PARIMMO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-21190

  12 janv. 2000

  Rejet.

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision relative à l'organisation de l'accès à l'immeuble - Modalités d'application - Caractère insuffisamment précis - Unanimité - Nécessité . Ayant relevé qu'une décision d'assemblée générale devait conduire à une fermeture hermétique complète hors exploitation du bâtiment commercial faisant partie de l'immeuble où étaient situés les emplacements de stationnement composant la copropriété avec nécessité d'utilisation de clef, carte ou p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-14740

  1 juin 1993

  Cassation.

  CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Sociétés commerciales en général - Fusion - Application (non) . SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés - Créances des sociétés absorbées - Effets à l'égard de la société absorbante - Cession de créance (non) SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés - Dettes de la société absorbée - Opposition des créanciers - Droit SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés - Dettes de la société absorbante - Opposition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-19156

  24 mars 1993

  Cassation.

  BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années - Eléments de comparaison - Appréciation souveraine . Aux termes de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, pour les contrats de location en cours, le bailleur peut proposer au locataire, au moins 6 mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 14, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-18242

  4 mars 1992

  Cassation.

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en paiement d'une indemnité d'éviction BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Offre - Offre par le bailleur - Portée - Action en paiement - Prescription biennale - Application (non) BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Demande en paiement - Prescription biennale - Application (non) La forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du déc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE