PAPARAZZI · RED DEVIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101245

  19 oct. 2021

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Modalités - Désignation par la personne régulièrement avisée de la mesure de garde à vue Il résulte des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que seule la personne régulièrement avisée de la mesure de garde à vue en application de l'article 63-2 dudit code, à l'exclusion des autres qui y sont mentionnées, peut désigner un avocat pour assister la personne entendue dans ce cadre. Justifie dès lo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-81592

  3 avr. 2002

  Rejet

  1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de règlement - Ordonnance rendue par plusieurs juges d'instruction désignés dans l'information - Nullité (non). 1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Ordonnance rendue par plusieurs juges d'instruction désignés dans l'information - Nullité (non) 1° C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction refuse d'annuler une ordonnance de règlement cosignée par le

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-47154

  27 mai 1999

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 " toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.". Si l'imputation de faits de coups et blessures est de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considérat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE