PANORAMIC

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007821

  20 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 13/08160

  8 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'état mentionné à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique d'un immeuble, garantit l'acquéreur contre le risque d’amiante. La responsabilité du diagnostiqueur est dès lors nécessairement engagée lorsque l’état qu’il a établi n'a pas été réalisé conformément aux règles édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné. Il en résulte que l'assureur du diagnostiqueur doit être condamné à payer à l'acquéreur, qui a subi un préj

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/01326

  19 févr. 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300484

  16 mai 2013

  Cassation

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Conclusions demandant le rejet de pièces ou conclusions déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité du dépôt en temps utile des conclusions et pièces versées aux débats PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine PROCEDURE CIVILE -

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00468

  17 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05003

  16 oct. 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances à exécution successive Aux termes de l'article 69 du décret du 31 juillet 1992, les dispositions de relatives à la saisie-attribution s'appliquent à la saisie des créances successives et en l'espèce, aux loyers.Dès lors, l'effet translatif immédiat de la saisie-attribution portant sur les loyers joue pleinement même si la somme saisie ne suffit pas à désintéresser le créancier et exclue toute demande de

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00513

  17 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible Il n'y a cessation de paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible, c'est-à-dire échu, avec son actif disponible. Le défaut de règlement d'une seule créance, même liquide, certaine et exigible, ne suffit pas à caractériser l'état de cessation des paiements. Les commandements de payer et le procès-verbal de carenc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 80-13769

  6 janv. 1982

  Annulation

  CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. * LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Décision l'ordonnant - Autre décision la refusant - Contrariété de décisions. Deux arrêts qui attribuent au même terrain dans un lotissement des surfaces différentes et qui, le premier, accueille la demande d'un syndicat de copropriétaires en démolition des constructions excédant la surface constructible d'un lot et,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79-11404

  10 déc. 1980

  REJET

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Personne victime du sinistre - Appelant en garantie (non). * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Définition - Pluralité de responsables - Recours de l'un d'eux contre l'assureur d'un co-auteur (non). L'action par laquelle le co-auteur d'un dommage, condamné in solidum à le réparer, demande à l'assureur d'un tiers de le relever des condamnations prononcées contre lui, ne const

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE