PAILLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100889

  15 déc. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Société - Dispositions générales - Apport - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés - Fonds de commerce - Condition - Fonds situé sur le territoire national UNION EUROPEENNE - Fiscalité - Contributions indirectes - Rassemblement de capitaux - Droits de mutation - Apport de fonds de commerce transfrontalier Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 j

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/007431

  9 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001203

  16 déc. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Circonstances de la rupture - Conditions abusives ou vexatoires - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attitude de l'employeur - Licenciement prononcé dans des conditions abusives ou vexatoires - Effet Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000100

  15 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Etablissements de crédit et sociétés de financement L'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoyant seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du même code,

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 14/05038

  24 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501219

  5 nov. 2015

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Définition - Bâtiment indispensable pour assurer l'habitation du preneur - Reconstruction d'un bâtiment financée par une indemnité d'assurance Lorsque la reconstruction d'un bâtiment indispensable pour assurer l'habitation du preneur a été financée par une indemnité d'assurance grâce aux primes versées, en vertu d'une clause du contrat de bail, par le preneur, ce dernier a droit à l'indemnité pré

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 14/07559

  28 mai 2015

  Un père a présenté requête sur le fondement de l'article 381-1 du Code Civil aux fins de restitution de l'autorité parentale conjointe sur sa fille de 13 ans, dont il est le père naturel pour l'avoir reconnue mais qui est née d'un viol sur sa mère mineure, dont il était le tuteur légal à la suite du décès de sa compagne, crime pour lequel il a été condamné par la cour d'assises. Il résulte des dispositions des articles 161 et 310-2 du Code Civil que le mariage est prohibé entre chacun des épou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500097

  28 janv. 2015

  Annulation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Action en répétition - Article L. 411-74, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime - Déclaration d'inconstitutionnalité - Date d'application - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnités au preneur sortant - Action en répétition - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioriraire de constitutionnalité - Portée SUCCESSION - Partage - Domaine rur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000389

  24 mars 2010

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Pailles et engrais de l'année - Obligations du fermier - Etendue - Portée Le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l'année quand même il ne les aurait pas reçus, sauf si le bailleur renonce à les retenir

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07248

  23 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE