PADOUE · EURO RECEPTIONS

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/05712

  1 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pour infirmer le jugement entrepris du chef de la protection du flacon « LE MALE» au visa du premier alinéa de l’article L.511-3 du code de la propriété intellectuelle, la Cour considère que le produit de flacon de parfum « MATCHO » se présente sous la forme d'un tronc d'homme, sans bras, avec un buste musclé, en verre de couleur sombre bleue surmonté d'un bouchon de forme cylindrique, en métal argenté et que les différences avec le modèle «LE MALE» tenant aux seules formes légèrement accentuées

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE A

  N° 13/00405

  15 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00212

  18 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01243

  26 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/03305

  5 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/06088

  14 janv. 2009

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Exclusion - Cas - / JDF La simple commande de produits sanguins par la clinique auprès de l'Etablissement Français du Sang ne peut en elle-même suffire à établir la preuve d'une transfusion de ces produits, commandés par précaution en cas de complication, d'autant plus que l'expert précise qu'il n'existe aucun argument médical justifiant le recours à une transfusion sanguine dans

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• Cour d'appel de Bastia · CT0227

  N° 19

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 322

  24 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-14431

  19 déc. 2006

  Cassation partielle.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Saisie-contrefaçon - Saisie descriptive - Validité - Conditions - Détermination. 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Société civile professionnelle - Acte - Mentions obligatoires - Omission - Sanction 1° Outrepasse les termes de sa mission l'huissier chargé de pratiquer une saisie descriptive et qui se fait remettre des documents. 2° MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Saisie-contrefaçon - Procès-verbal - Validité - Conditio

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  18 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE